Entrée en vigueur le 1er novembre 2019, la loi Avenir Professionnel a assoupli les conditions d’octroi de l’allocation chômage après une démission. Depuis lors, un projet de reconversion professionnelle donne droit à une indemnité suite à un départ volontaire. Toutefois, avant de rechercher les critères à remplir pour pouvoir percevoir le chômage, il faut savoir démissionner sans se compromettre dans le monde de l’entreprise.
Sommaire
En quoi consiste la démission pour reconversion professionnelle ?
En France, le Code du travail est très précis. Selon l’article L.5422-1, seuls les salariés qui perdent involontairement leur emploi ont droit aux indemnités de chômage. La démission étant une rupture du contrat de travail volontaire, elle n’ouvre pas droit aux allocations. Cependant, certaines démissions, pour raisons personnelles ou professionnelles, peuvent ouvrir droit à une indemnité. C’est le cas si vous devez suivre votre conjoint pour une raison légitime comme une mutation par exemple.
Le dispositif démissionnaire, entré en vigueur le 1er novembre 2019, donne la possibilité de démissionner d’un emploi salarial actuel pour un projet de reconversion professionnelle tout en percevant des allocations chômage. Cela peut concerner une reconversion intégrant un parcours de formation ou encore une création ou une reprise d’entreprise.
Dans tous les cas, il ne faut pas simplement démissionner pour se reconvertir pour pouvoir bénéficier des allocations. Il est essentiel de constituer un solide dossier de reconversion professionnelle avant de quitter son emploi.
Démission pour reconversion professionnelle : qui est concerné ?
Pour bénéficier du chômage après avoir quitté son travail pour une reconversion professionnelle, il est impératif de remplir les conditions suivantes :
- Il faut avoir être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission. Cela peut concerner un contrat à temps complet ou à temps partiel ;
- Il est nécessaire de justifier de 5 ans d’activité salariée continue sur les 60 mois avant la décision de démission pour se reconvertir, dans la même entreprise ou non ;
- Il faut avoir un solide projet de reconversion qui nécessite de suivre une formation ou avoir un projet de reprise ou création d’entreprise.
Quelles démarches pour la démission pour reconversion professionnelle ?
Le versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) peut véritablement contribuer à faciliter la mise en œuvre de la réorientation professionnelle. Toutefois, pour y avoir droit, il est requis de respecter les étapes décrites ci-dessous avant de soumettre votre démission.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Afin de démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, il est primordial que ce projet soit construit en amont de la démission. Il faut donc obligatoirement s’orienter vers un conseiller en évolution professionnelle (CEP) auprès de l’un des organismes dédiés dans votre région.
Il s’agit d’un dispositif gratuit permettant d’examiner la totalité des solutions afin de concrétiser le projet. Le CEP assure d’envisager tous les aspects de la reconversion en prenant en compte les différents risques. Ainsi, il aide à définir les engagements à respecter, les moyens et les services mobilisables pour atteindre cet objectif.
Lorsque le projet professionnel est déterminé, il faut alors le transmettre à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).
La validation du projet
Aussi appelées TransitionsPro, les CPIR sont dédiées à l’accompagnement du salarié dans son projet de transition professionnelle. Dans le cadre d’une démission pou reconversion, vous devez compléter un formulaire pour un projet de formation ou pour un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Suite à la transmission du dossier, l’organisme dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur le caractère réel et sérieux du projet. Afin d’évaluer le dossier, la structure se base sur la pertinence de la formation ou sur la crédibilité du projet de création ou reprise d’entreprise.
À cette étape, deux scénarios sont alors possibles :
- La validation du projet de reconversion professionnelle : une attestation justifiant le caractère réel et sérieux du projet est remise.
- Le refus du projet de reconversion professionnelle : l’organisme doit justifier le refus d’attester du caractère réel et sérieux du projet. Un recours est envisageable dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
L’inscription à Pôle emploi après la démission
En cas de démission pour reconversion, la dernière étape consiste à procéder à une inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de la structure dédié. Vous devez vous inscrire dans un délai de 6 mois suivant l’obtention de l’attestation de la CPIR. Auparavant, vous devez vous assurer de bien remettre une lettre de démission à l’employeur.
Passé ce délai, l’attestation n’est plus valable. Vous ne pourrez pas bénéficier des droits au chômage après une démission, à condition de reprendre la procédure depuis le début.
Comment démissionner pour une reconversion ?
La démission est étape aussi importante que les autres lors de cette démarche de reconversion professionnelle. Il est nécessaire de prévoir un moment d’échange avec le manager ou le Directeur des Ressources Humaines afin de lui notifier le désir de quitter votre poste. Libre à vous d’exposer les raisons de cette envie de changement ou au contraire de rester vague sur les circonstances du départ.
Vous devez ensuite remettre un courrier de démission en recommandé avec accusé de réception. Même si elle n’est pas toujours requise, elle est conseillée afin de conserver une preuve écrite de la procédure. Différentes informations sont à renseigner dans une lettre de démission, à savoir :
- L’état-civil ;
- La date d’envoi ;
- Le nom de l’entreprise ;
- L’intitulé du poste ;
- La date d’embauche ;
- La durée du préavis ;
- La date de départ souhaitée.
Il faut aussi respecter une période de préavis, de 1 à 3 mois, qui oscille en fonction du statut et de la convention collective du domaine d’activité. L’employeur peut réduire cette période de préavis en cas de besoin. Dans le cas contraire, vous êtes obligé de rester dans l’entreprise jusqu’à la date initialement prévue.
Rupture conventionnelle : l’alternative de la démission
Si vous ne faites pas partie du public éligible ou la commission a refusé votre dossier de reconversion, vous pouvez envisager de recourir à une rupture conventionnelle. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture à l’amiable du contrat de travail ouvre des droits à l’allocation chômage au même titre qu’un licenciement économique. Comme pour une démission, il faut s’entretenir avec le responsable ou le Directeur des Ressources Humaines pour expliquer, ou non, les motivations du départ.
