En tant que chef d’entreprise, l’auto entrepreneur doit remplir certaines obligations administratives essentielles telles que la déclaration Urssaf auto entrepreneur. Cette démarche permet le calcul et le paiement des taxes et cotisations. Bien que simple, la procédure comporte quelques subtilités à comprendre afin de ne pas commettre d’erreur auprès de l’organisme.
Sommaire
Auto entrepreneur : quand faut-il effectuer la déclaration Urssaf ?
La date à laquelle la déclaration Urssaf auto entrepreneur doit être réalisée est fixée en fonction de la périodicité choisie lors de la création de l’auto entreprise, à savoir :
- Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois
- Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.
Il faut noter que le choix de périodicité est automatiquement reconduit l’année suivante. Toutefois, cette option peut éventuellement être modifiée en réalisant une demande au CFE compétant avant le 31 octobre de l’année en cours afin que la décision soit effective l’année suivante.
La première déclaration Urssaf auto entrepreneur
Lorsqu’il s’agit de la première déclaration, le chiffre d’affaires doit être communiqué au plus tard 3 mois après la création de la micro entreprise. Par exemple, concernant une activité débutée le 1er février :
- Si vous avez choisi la déclaration mensuelle, la déclaration doit être faite au plus tard le 30 juin
- En cas de déclaration trimestrielle, il faut faire la déclaration au plus tard le 31 juillet
Les déclarations suivantes de chiffre d’affaires
Dès lors cette première déclaration passée, vous devez respecter un calendrier régulier par la suite. En effet, si vous choisissez la déclaration mensuelle, il faut réaliser la démarche le mois suivant l’encaissement. Ainsi, le chiffre d’affaires enregistré en mai doit être au plus tard le 30 juin.
En cas de déclaration trimestrielle, le processus est tout autre. Il faut procéder comme suit :
- Le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre doit être déclaré le 31 janvier
- Le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars doit être déclaré le 30 avril
- Le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin doit être déclaré le 31 juillet
- Le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre doit être déclaré le 31 octobre
Peu importe le choix de la périodicité, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.
Que faut-il déclarer auprès de l’Urssaf ?
Selon le secteur d’activité de l’auto entreprise concernée, la nature du chiffre d’affaires est différente :
- Les activités artisanales ou commerciales relèvent de la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Les activités libérales (CIPAV ou non réglementée) dépendent de la catégorie des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC)
Le régime fiscal auto entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie que le chiffre d’affaires déclaré correspond aux sommes totales encaissées hors taxe (HT) et non facturées. Cependant, il n’est pas possible de déduire vos charges.
En cas de redevabilité de la franchise en base de TVA, vous êtes alors dans l’obligation de régler et déclarer votre TVA. Toutefois, la déclaration du chiffre d’affaires continue d’être effectuée hors taxe (HT). Celui-ci est une base de calcul pour le montant des cotisations sociales et taxes.
Comment remplir la déclaration Urssaf auto entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration Urssaf auto entrepreneur est uniquement accessible sur Internet. En outre, ils ont également l’obligation de régler leurs cotisations en ligne.
Afin de procéder à la démarche, il est possible de se rendre :
- Sur le portail officiel des auto entrepreneurs
- Sur l’application mobile URSSAF “AutoEntrepreneur Urssaf”
Étape 1 : Accédez à votre compte
Afin de réaliser la démarche, il est nécessaire de vous connecter à votre espace personnel sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou d’en créer un en cas de première déclaration. Pour ce faire, vous devez détenir le numéro de SIRET.
La connexion se fait en cliquant sur “Mon compte” puis “Je n’ai pas encore de compte” s’il s’agit de votre première connexion. Il faut ensuite renseigner le numéro de SIRET ainsi que le numéro de Sécurité Sociale.
Concernant les prochaines déclarations, il suffira de cliquer sur “J’ai déjà un compte” et entrer l’adresse mail et le mot de passe.
Étape 2 – Déclarez votre chiffre d’affaires
Une fois connecté, il faut accéder à l’échéancier en cliquant sur “Mon auto-entreprise au quotidien” puis “Mon échéance en cours”. Ainsi, vous avez directement accès au formulaire de déclaration Urssaf auto entrepreneur, à savoir le Cerfa n°13874*01.
Il faut remplir les cases correspondantes avec le montant du chiffre d’affaires, et ce, même si le montant est nul. En cas d’activité mixte, vous devez penser à répartir les sommes perçues. Le montant des cotisations est calculé instantanément et apparaît de manière automatique.
Il reste ensuite à valider et enregistrer l’accusé de réception qui s’affiche. Il est important de savoir que la déclaration peut être modifiée jusqu’à la date d’exigibilité à midi.
Étape 3 – Effectuez votre paiement
La dernière étape consiste à régler les cotisations dues. Il est possible de le faire par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Concernant ce dernier, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Lorsque c’est fait, votre déclaration est bien prise en compte par l’organisme.
À quoi correspondent les sommes à régler ?
À la suite de la déclaration, le calcul effectué immédiatement donne lieu à plusieurs cotisations et contributions :
- Les cotisations sociales, pour la couverture sociale en cas de maladie et la retraite, qui varient selon l’activité de l’auto entrepreneur ;
- Les taxes pour frais de chambres consulaires, sauf pour les professions libérales ;
- La contribution à la formation professionnelle ;
- Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.
En règle générale, les cotisations (sociales et fiscales) sont indiquées sur des lignes différentes, toutefois, il peut arriver qu’elles apparaissent sur une seule et même ligne.
Il est important de noter que les taux qui sont appliqués au chiffre d’affaires ne sont pas les mêmes selon les activités. En outre, si vous bénéficiez de l’ACRE, les cotisations sociales sont allégées les 3 premières années de votre activité.
En cas de non-déclaration : que faire ?
Si la déclaration n’est pas effectuée, vous êtes redevable d’une pénalité de 52 euros pour chaque déclaration manquante, et ce même si le chiffre d’affaires est nul.
Il faut alors régulariser votre dossier au plus vite avant la fin de l’année. Si vous ne le faites pas, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée : + 5 % pour les déclarations mensuelles et + 15 % pour les trimestrielles.
Si aucune déclaration Urssaf auto entrepreneur n’est pas faite ou que le chiffre d’affaires est nul durant huit trimestres, les bénéfices auxquels donne accès le régime de l’auto entreprise sont perdus.
