Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez renforcer vos fonds personnels ? L’organisme de l’URSSAF Auto-entrepreneur met en place des dispositifs d’aides, adaptés à votre situation personnelle. Quelles conditions et pour quel montant ? Formademia vous en dit plus.
Sommaire
En quoi consiste le statut d’auto-entrepreneur de l’URSSAF ?
Si vous êtes auto-entrepreneur, vos droits peuvent être reconnus par l’URSSAF. Pour vous soutenir dans vos démarches et vos difficultés financières, l’organisme met en place un certain nombre de dispositifs d’aides. Ils s’adaptent à la situation personnelle de la personne concernée.
Une auto-entreprise se présente sous la forme d’entreprise individuelle, relevant du régime fiscal de l’activité et du régime micro-social pour le financement des charges et contributions sociales. L’objectif est de faciliter les démarches à la création et à la gestion d’activité pour bénéficier d’une sécurité sociale permettant :
- Formalités administratives simplifiées
- Le calcul et le paiement simplifié des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu
- Une protection sociale
- Un droit à la formation professionnelle
Il est possible d’exercer une activité dans le domaine de l’artisanat, du commercial ou de la profession libérale. Pour percevoir un régime d’auto-entreprise, le chiffre d’affaires annuel perçu ne doit pas dépasser une certaine limite. Ces plafonds sont les suivants :
- Pour une activité de vente de marchandises : 176.200 €. Cela concerne les objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer, prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, sans compter la location de locaux d’habitation meublés, dont le plafond s’élève à 70.000 €.
- Pour les prestations de services : 72.600 €. Cela concerne les prestations relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Pour les activités mixtes : 176.200 €. Cela inclut un chiffre d’affaires maximal de 72.600 € pour les prestations de services.
Les limites sont proratisés dès le début d’activité en cours d’année.
Qui est concerné par le statut URSSAF Auto-entrepreneur ?
Pour être considéré comme auto-entrepreneur, vous devez respecter un certain nombre de conditions. Toute personne physique est éligible à ce statut. Les critères sont les suivants :
- Vous êtes majeur.
- Vous disposez d’une adresse postale au sein du territoire français.
- Vous disposez de la nationalité française ou vous êtes ressortissant de l’Europe.
- Vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle.
- Vous êtes condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Le statut d’auto-entrepreneuriat doit être effectué à titre principal ou complémentaire. Ainsi, il peut constituer une activité à part entière, mais également une activité complémentaire à un autre statut. Cela concerne notamment :
- Les étudiants
- Les salariés
- Les retraités
- Le dirigeant assimilé salarié
- Les fonctionnaires.
Quels sont les avantages pour les statut URSSAF Auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, il existe plusieurs bénéfices que vous pouvez percevoir. Cela concerne la franchise de TVA ou une protection sociale quotidienne.
La franchise de TVA
Ce dispositif d’aide dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du financement de cette taxe. Vous n’êtes pas en mesure de facturer la TVA à votre clientèle ou de la récupérer les achats de biens et de services en lien à votre activité.
La franchise de TVA est soumise à des plafonds de chiffres d’affaires, au-delà desquels votre activité est soumise à la TVA.
Ces plafonds sont les suivants :
En ce qui concerne la vente de marchandises :
- 94.300 € sur une année civile
- Pour un chiffre d’affaires compris entre 85.800 € et 94.300 € sur les deux années civiles consécutives
En ce qui concerne la prestation de services :
- 36.500 € sur une année civile
- Pour un chiffre d’affaires compris entre 34.400 € et 36.500 €
Les factures se doivent porter la mention au sein de la “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.
L’impôt sur le revenu
Vous avez la possibilité de choisir un versement libératoire de l’impôt sur le revenu au cours de l’adhésion au profil auto-entrepreneur ou dans les 3 mois qui suivent le lancement d’activité en transmettant un courriel auprès de l’URSSAF.
L’impôt sur le revenu est financé en même temps que vos charges avec application d’un taux spécifique selon votre activité, à savoir :
- 1 % si l’activité concerne l’achat ou la revente, alors la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), sans compter la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 %
- 1,7 % si l’activité correspond une activité de services, qui relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous pouvez effectuer votre demande de modification de la manière de financement de l’impôt sur le revenu une fois par an.
Une protection sociale
Vous pouvez percevoir une couverture sociale, similaire aux travailleurs indépendants. Cela prend en compte :
- La santé
- Les allocations familiales
- La retraite
- La prévoyance
Les auto-entrepreneurs peuvent être liés à la CPAM pour l’assurance maladie et à l’URSSAF, pour le recouvrement des cotisations sociales.
En ce qui concerne leur retraite, ils peuvent relever de :
- L’Assurance Retraite pour l’activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée (CGSS pour les Drom)
- De la Cipav pour une activité libérale réglementée
URSSAF Auto-entrepreneur : quelles aides à la formations ?
Plusieurs dispositifs d’aides sont mis en place par l’URSSAF pour faciliter les démarches à la formation des auto-entrepreneurs. De nombreuses procédures peuvent être effectuées pour percevoir les avantages du statut URSSAF auto-entrepreneur.
Le compte personnel de formation (CPF)
Pour couvrir vos frais de formation, vous pouvez bénéficier de financements adaptés. Parmi ces derniers, il existe le dispositif du CPF. Le compte personnel de formation vient en aide aux personnes suivant une formation business plan. Il se présente sous la forme d’une solution financière, dont le versement est effectué à condition d’avoir cotisé des heures de formation au cours de son dernier parcours professionnel.
Pour en bénéficier, il est indispensable de respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
- Vous êtes une personne âgée de 16 ans et plus.
- Vous êtes un jeune de 15 ans, par dérogation, qui a signé un contrat d’apprentissage.
- Votre CPF est fermé lors de la date à laquelle votre titulaire fait valoir tous les droits à la retraite, sans prendre en compte les activités bénévoles et volontaires que l’employé exerce.
- Si vous avez 65 ans, le CPF est fermé de manière automatique pour tous les employés qui ont liquidé leurs droits à la retraite et n’ont pas recommencer une activité salariée.
- Si vous avez dépassé cette limite d’âge et que vous êtes en situation de retraite et souhaitez reprendre une activité professionnelle, le retraité peut demander une ouverture de son compte CPF, auprès du service client.
Le Fond d’Assurance Formation (FAF)
De nombreux avantages se présentent à vous dans le cadre où vous souhaitez suivre une formation auto-entrepreneur learning box. Si vous vous trouvez dans cette situation personnelle, alors vous pouvez également bénéficier du Fonds d’Assurance Formation (FAF). Le dispositif du FAF auquel vous êtes rattaché varie en fonction de la nature et de l’origine de vos activités. Si vous exercez une profession libérale ou encore une activité commerciale, ce dispositif prend la forme de l’AGEFICE.
Si vous êtes un artisan professionnel, souhaitant effectuer une formation liée directement à votre profession, alors vous devez vous tourner vers le FAFCEA. Pour renforcer vos compétences dans le domaine de l’artisanat et que vous souhaitez effectuer une formation transversale en comptabilité, vous pouvez vous adresser au conseil de la formation de votre CMA, appartenant à la région.
