Le FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) permet aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux de cotiser au titre de la formation professionnelle. Si vous travaillez à votre compte et que vous souhaitez suivre une formation, il est possible d’obtenir une prise en charge financière. Dans cet article, Formademia vous explique tout concernant la demande de financement de votre action de formation.
Sommaire
Qu’est-ce que le FIFPL ?
Le Fonds Interprofessionnel de Formations des Professionnels Libéraux (FIFPL) est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993. Il a été créé par l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991 qui portent sur la Formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux.
Ce dispositif de financement favorise la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des membres des professions libérales, excepté les médecins. Il sert à récolter de l’argent provenant de leurs cotisations sociales afin de leur permettre ensuite de bénéficier d’une prise en charge financière pour réaliser une action de formation.
FIFPL : comment ça marche ?
Concrètement, chaque mois ou chaque trimestre, les professionnels qui exercent une activité libérale versent des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Parmi ces contributions, l’une se nomme Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et abouti dans les caisses du FIFPL pour financer tout ou une partie de la formation.
Il existe 2 grands axes de financement par le FIFPL, à savoir :
- Le prélèvement du montant de la formation professionnelle dans les fonds à gérer des groupes de profession : il s’agit de fonds appartenant à chaque catégorie de professions libérales comme par exemple celle des vétérinaires.
- Le prélèvement des frais de formation et d’éventuels frais annexes dans les fonds spécifiques : cela concerne une somme accessible à tous les groupes de profession, mais à l’issue d’une étude de prise en charge par le FIFPL.
Critères d’éligibilité : qui peut bénéficier du FIFPL ?
Avant d’entamer une demande auprès de l’organisme pour financer une formation professionnelle, il est nécessaire de respecter certaines conditions d’éligibilité.
À savoir que ces conditions d’attribution ne sont pas toujours les mêmes en fonction des domaines d’activité. Il est donc recommandé de se référer aux organismes syndicaux de la profession concernée afin de ne pas commettre d’erreur sur les possibilités de financement.
Prouver son statut professionnel
Au préalable, afin de recevoir le financement FIFPL, il faut être certain d’exercer une profession libérale ou indépendante lors de la formation professionnelle pour laquelle une prise en charge FIFPL est demandé.
Au-delà de le savoir, il faut être en capacité de le prouver. Pour ce faire, vous devez justifier le statut en fournissant l’un des quatre documents suivants, en se connectant à l’espace personnel sur le site de l’URSAFF :
- L’attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des travailleurs non-salariés (FAF) si vous êtes dans l’obligation de la régler. Il faut noter que c’est le cas de la grande majorité des indépendants et professions libérales ;
- L’attestation de dispense de versement de la cotisation au FAF, dans le cas échéant ;
- L’attestation de refus de demande d’attestation si vous êtes totalement dispensé de payer la CFP contenant la cotisation au FAF ;
- L’attestation d’affiliation URSSAF si l’exercice dans une activité libérale a débuté dans l’année de déroulement de votre projet de formation.
Comme le FIFPL est l’un des Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour les indépendants, il faut vérifier que la profession dépend bien du dispositif. Cette information est accessible sur l’attestation de versement URSSAF.
Si le nom FIFPL apparaît sur ce document, cela signifie que la CFP subventionne ce fonds d’assurance en particulier. Il vous est alors possible de demander une prise en charge par le FIFPL. Dans le cas contraire, vous devez vous adresser au Fonds d’Assurance Formation (FAF) indiqué sur votre attestation.
Choisir une formation éligible
Depuis 2018, seulement les formations qui proviennent d’organismes prestataires référencés Datadock peuvent être financées par le FIFPL.
En outre, les formations remboursées par le dispositif sont encadrées. Chaque année, un plan de formation est établi en fonction des besoins de la profession. En tant qu’indépendant ou professionnel libéral souhaitant se former, vous devez connaître la liste des formations présentes sur ce plan.
Les critères de prise en charge par secteur
Lorsque la profession dépend bien du FIFPL, il est possible de déposer la demande de prise en charge de formation à condition de respecter certains critères.
Ces derniers sont fixés chaque année par les représentants professionnels de chaque catégorie de profession. Afin de connaître les critères de prise en charge FIFPL de votre profession, vous devez consulter la liste des codes NAF qui dépendent de ce dispositif de financement. Pour rappel, ce code comporte 4 chiffres et une lettre et permet de reconnaître un secteur d’activité. En obtenant le vôtre, vous être en mesure de vérifier les critères spécifiques à votre domaine.
Comment demander un financement pour suivre une formation ?
Pour effectuer une demande de prise en FIFPL, il faut respecter les modalités de dépôt ainsi que les 4 étapes suivantes.
Les modalités pour une demande de prise en charge FIFPL
Afin que le FIFPL prenne en compte la demande de financement pour une formation, il faut :
- Saisir votre demande en ligne dans les 10 jours suivant le début de la formation pour laquelle le financement est demandé ;
- Créer votre espace personnel lors de votre première connexion sur le site du FIFPL ;
- Formuler une demande, par an et par professionnel, pour une action de formation, même si la formation est séparée dans le temps en plusieurs périodes.
La demande de prise en charge FIFPL
Étape 1 : Fournir les documents nécessaires à la demande
Vue que la demande s’effectue en ligne, vous devez disposer des documents suivants au format numérique :
- Justificatif URSSAF “Éligibilité à une prise en charge de formation par le FIFPL”
- Devis ou la facture de l’action de formation, délivré par l’organisme de formation choisi
- Programme de formation complet et détaillé
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
Étape 2 : lister les renseignements indispensables
Il est essentiel d’établir une liste de tous les renseignements saisis lors de la demande afin de gagner du temps. Ainsi, vous avez besoin :
- Du numéro de SIRET personnel : c’est celui qui figure sur votre attestation URSSAF de versement. Il est différent du numéro de SIRET de l’entreprise
- Du code NAF
- De l’intitulé de la formation souhaitée
- Des dates de l’action de formation
- De la durée totale d’heures de formation
- Du nom de l’organisme de formation professionnelle et son numéro de déclaration d’activité de formateur
- Du coût total de la formation hors taxe (HT)
Étape 3 : saisir toutes les informations en ligne
Lorsque vous êtes en possession des éléments énumérés ci-dessus, il est possible de procéder à la saisie de la demande prise en charge de formation professionnelle. Il suffit de suivre les étapes indiquées, valider la demande et par la suite attendre la décision du FIFPL.
Étape 4 : Justifier la présence en formation
La décision vous est notifiée dans votre espace personnel FIFPL. En cas d’acceptation, vous devez fournir au FIFPL un justificatif de la participation à l’action de formation financée, ainsi que des frais pédagogiques avancés par votre financement personnel. En effet, le délai de remboursement prend entre 2 à 6 mois. Vous devez donc prévoir de quoi avancer les frais de formation. Il faut remplir le formulaire “Attestation de présence et de règlement”.
À l’issue de la formation, ce document doit être complété, daté et signé par le centre de formation, même si vous suivez une formation en e-learning.
Enfin, vous devez déposer l'”Attestation de présence et de règlement” dans votre espace personnel. L’absence de ce document empêche le versement du financement, même en cas d’acceptation.
