Dans l’objectif de soutenir les personnes souhaitant suivre une formation, le Gouvernement, ainsi que de nombreux organismes, se mobilisent pour apporter des solutions de financement. En fonction de vos besoins et des compétences professionnelles qui souhaitent être renforcées, le CFP personnel peut également être établi. 

Qu’est-ce que le compte CPF ?

Plusieurs informations sont prises en compte par le compte personnel CFP, dans l’objectif de couvrir les frais de formation. Ces données personnelles concernent les éléments suivants : 

• Les droits acquis au cours de la vie active, jusqu’au moment de la retraite, 
• Les formations dont il est possible de bénéficier personnellement. 

Les conditions pour le CPF 

Le compte personnel de formation (CPF) peut être accessible au travers du téléservice “Mon compte formation”. Le dispositif d’aide prend en compte les éléments d’apprentissage suivant, à savoir : 

• L’achat d’une qualification, qu’il s’agisse de diplôme, de certification professionnel ou titre professionnel, 
• L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences.  
• L’assistance pour la validation des acquis de l’expériences (VAE), 
• Les bilans de compétences, 
• La création ou la reprise d’une structure entrepreneuriale, ainsi les apprentissages se doivent de concerner l’achat de compétences, exclusivement en lien avec la direction de l’entreprise. Elles ne doivent pas être liées à l’exercice d’une profession d’un domaine spécifique. 
• L’achat de compétences indispensables pour les missions de bénévoles ou volontaires dans le cadre du service civique,
• Le paiement du permis B ou poids lourd C ou transport en commun. 

Dans le cadre où vous travaillez à temps plein ou à mi-temps, le montant alimentaire est fixé à 500 € par année de travail, jusqu’à 5.000 € maximum. Plusieurs profils peuvent être concernés par ce dispositif, à savoir : 

• Travailleur indépendant ou auto-entrepreneur
• Employé non qualifié 
• Travailleur reconnu comme étant handicapé 
• Victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle, qui a entraîné une incapacité de manière permanente, d’au moins 10 % 
• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité 
• Pensionnaire militaire 
• Bénéficiaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité qui concerne les sapeurs pompiers volontaires 
• Bénéficiaires de la carte mobilité inclusion 
• Allocataires aux adultes handicapés (AAH) 

Les modalités du compte personnel CPF 

Dans le cadre où votre travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou de la convention de travail, alors l’alimentation de votre compte peut être calculée de manière proportionnelle au temps de travail qui a été mis en place. 

Si vous prenez en compte plusieurs catégories pendant la même année, alors la Caisse des dépôts et consignations (CDC) met en place un montant d’alimentation annuel, ainsi que les plafonds limités les plus favorables. 

Pour ce qui est de l’employeur, il peut également se charger du versement d’un montant pour le CFP dans 4 différentes situations, à savoir : 

• Un accord prévu, concernant un accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche
• Au sein des entreprises composées d’au moins 50 employés, un dirigeant ne peut pas mettre en place un entretien professionnel, mis en application sur une période de deux ans, et vous n’avez pas été éligible sur les six dernières années, de minimum une action de formation non obligatoire. Le CFP peut être crédité de 3.000 € supplémentaires. 
• Les droits ne couvrent pas le suivi de la formation. Il vous est possible de bénéficier d’une solution gratuite de la part d’un conseiller en évolution professionnelle ou de contacter directement votre employeur ou la direction des ressources humaines. 
• Vous êtes licencié à la suite d’un refus d’un changement de votre contrat de travail issu de la mise en place d’un accord de performance collective. 

Comment bénéficier d’un compte CPF ?

Dans le cadre où vous exercez dans une activité du domaine public, tous vos droits acquis en heures peuvent être utilisés en euros. Cette conversion est établie de 15 € de l’heure.  Pour ce faire, vous devez transmettre votre demande via votre compte de formation.

La mise en place de votre CPF ne peut qu’ être effectuée par vous-même. L’employeur ne peut pas imposer l’usage du CPF pour couvrir les frais de votre formation. Vous devez être d’accord. Dans le cas où vous refusez, cela ne correspond pas à une faute. Vous pouvez maintenir vos droits acquis, au titre du Dif, seulement si vous avez reporté votre CPF avant la date du 1er juillet 2021. 

L’ensemble des coûts sur le plan pédagogique sont pris en compte au titre de votre compte personnel de formation. Toutes les dépenses de mobilité et d’annexes ne font pas partie de votre prise en charge. 

Pour ce qui est des horaires qui sont consacrées à votre apprentissage au cours de votre temps de travail sont considérés comme un temps de travail effectif. Cela donne accès au maintien par le dirigeant d’entreprise de votre salaire. 

En parallèle, si vous suivez une formation sur votre temps libre, alors vous ne bénéficiez pas de rémunération. Il vous est possible de contacter un conseiller spécialisé pour l’évolution professionnelle (CEP), si vous souhaitez vous confier sur votre volonté d’effectuer un bilan de compétences. Il vous aidera gratuitement dans l’ensemble de vos démarches de demande d’aide. 

Dans le cadre où une fraude est détectée, vous pourrez recevoir un SMS, un appel ou encore un mail. En tant que victime d’escroquerie, vous pouvez vous trouver dans l’une des situations suivantes : 

• Vous êtes inscrit dans une formation sans être au courant.
• Vous n’êtes pas en mesure de vous connecter à votre compte personnel, et suspectez un possible piratage. 
• Vous communiquez votre identité, votre numéro de sécurité sociale auprès d’un organisme considéré comme étant suspect.