Dans le cadre de la loi “Avenir professionnel”, la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) vise à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés par la formation en alternance. cette solution de financement permet aussi de se reconvertir ou de bénéficier d’une promotion au sein de l’entreprise.
Sommaire
Qu’est-ce que la reconversion ou promotion (Pro-A) ?
Depuis le 01 janvier 2019, le dispositif de la Pro-A succède à la période de professionnalisation. Il permet à un salarié d’atteindre un niveau de qualification égal ou supérieur à celui détenu au moment de la démarche de reconversion ou de promotion par l’alternance. Il s’agit d’un parcours qui alterne entre enseignements théoriques et exercice professionnel.
La reconversion ou promotion (Pro-A) peut vous permettre de changer de métier ou de profession, en vous réorientant professionnellement, et de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
Le dispositif peut être complémentaire au plan de développement des compétences (PDC) de l’entreprise ou au Compte Personnel de Formation (CPF).
Qui peut bénéficier de la reconversion ou promotion par alternance ?
Afin d’être éligible à la reconversion ou promotion (Pro-A), le salarié doit avoir un niveau inférieur à un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou promotion Pro-A est accessible aux :
- Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
- Salariés qui bénéficient d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
- Salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels en contrat à durée déterminée (CDD)
- Salariés placés en activité partielle
Quelles sont les formations visées par la Pro-A ?
La reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) doit permettre d’obtenir une qualification ou une certification :
- Un diplôme du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) comportant un niveau (formations reconnues par CCN)
- Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, CléA et la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Quelle est la durée d’une Pro-A ?
Une action de formation Pro-A s’établit de 6 mois minimum à 12 mois au maximum. Toutefois, elle peut s’étendre jusqu’à 36 mois dans certains cas pour :
- Les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne possèdent pas de diplôme de l’enseignement technologique et professionnel
- Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Les personnes qui ont bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent avoir une durée minimale comprise entre 15 % (sans être inférieure à 150 heures) et 25 % de la durée totale de l’avenant.
Quelle est la prise en charge pour une formation Pro-A ?
C’est l’Opérateur de Compétence (OPCO) dont dépend votre entreprise qui assure la prise en charge totale ou partielle :
- Des frais pédagogiques correspondant uniquement au financement des heures théoriques
- Des frais de transport (frais annexes) et d’hébergement (nuitée/repas)
La prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé par les branches ou à défaut par décret.
Comment se déroule une formation en alternance ?
La formation doit se dérouler en alternance et ainsi associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l’apprentissage d’un savoir-faire au sein d’une l’entreprise. Elle doit être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise.
La Pro-A peut se dérouler sur du temps de travail. Dans ce cadre, elle permet le maintien de votre rémunération par l’employeur. Le dispositif peut aussi être effectué totalement ou partiellement en dehors du temps de travail après accord écrit du salarié dans une certaine limite de 30 heures par salarié et par an en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.
Le contrat de travail du salarié nécessite un avenant au contrat qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Il doit être déposé auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) en fonction des règles applicables au contrat de professionnalisation.
Quel est le rôle du tuteur ?
L’employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur qui doit accompagner le bénéficiaire dans la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A. Il doit être volontaire et :
- Justifier d’une expérience d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec la qualification visée
- Encadrer simultanément au maximum 3 salariés en contrat de Pro-A
Quels sont les autres dispositifs de financement de la formation ?
En plus du dispositif Pro-A, vous disposez d’autres dispositifs de financement pour votre formation.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Succédant au Droit Individuel à la Formation (DIF), il permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de la vie professionnelle. Il est accessible à toute personne à partir de 16 ans, dès l’insertion dans le marché du travail, jusqu’à son départ à la retraite.
Chaque année, le compte est alimenté de 500 euros pour les salariés à temps complet, dans un plafond de 5 000 euros. Cette somme s’élève à 800 euros plafonné à 8 000 euros pour les actifs non ou peu qualifié.
Le dispositif peut financer les formations dans le cadre d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), d’un bilan de compétences, de la création ou reprise d’une entreprise. En outre, les actions sont prises en charge par le CPF lorsqu’elles sont sanctionnées par :
- Une certification inscrite dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Une attestation de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP
- Une Certification et habilitation enregistrées dans le Répertoire Spécifique qui correspond à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles
Le Congé de Transition Professionnel (CTP)
Le congé de transition professionnelle (CTP) remplace le congé individuel de formation (CIF). Il permet à un salarié de faciliter sa reconversion professionnelle en finançant une formation certifiante.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :
- Être salarié en CDI et justifiant de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise.
- Être salarié en CDD et justifiant de 24 mois d’activité au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
- Aucune ancienneté n’est requise pour les salariés licenciés économiquement et les travailleurs en situation de handicap.
Les formations éligibles au CPF sont également éligibles au CTP, ainsi que le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que les formations dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.
